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Amendement N° 594 2ème rectif. (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard, Saugey.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9
Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « la loi n°... du... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » ;
b) Les mots : « de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Dès l'instant où une communauté de communes est dotée de la compétence habitat, il est nécessaire, quelle que soit sa taille, qu'elle dispose d'un outil lui permettant de mettre en oeuvre cette compétence. Le PLH par ses missions de planification et de programmation est l'outil le mieux adapté à la conduite d'une politique d'habitat sur le territoire intercommunal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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