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Amendement N° 596 2ème rectif. (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9
Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le neuvième alinéa est complété par les mots : «, notamment en matière de logements locatifs sociaux et de logements d'accession sociale à la propriété » ;
Exposé Sommaire :
Il convient d'assurer dans le PLH une offre suffisante permettant de mettre en oeuvre les parcours résidentiels en logements locatifs sociaux et en accession sociale à la propriété, ceci afin de s'assurer de la prise en compte de la mixité sociale.
Le PLH est le support essentiel d'une politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. La loi prévoit désormais que les objectifs en matière de logements seront aussi déclinés à l'échelle de la commune.
C'est dans ce cadre, en cohérence avec une approche territoriale intercommunale, que doivent être prise en compte les besoins en matière de mixité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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