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Amendement N° 598 2ème rectif. (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard, Saugey.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 4
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
peut
insérer les mots :
après avis du maire de la commune d'implantation des immeubles, ouvrages de bâtiment ou des logements
Exposé Sommaire :
Le maire doit être associé à toute production de logements sociaux sur le territoire de sa commune, notamment au regard de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement social des ménages y résidant et de ses obligations en matière de mixité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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