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Amendement N° 601 2ème rectif. (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 8
Après le mot :
conduire
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation :
des opérations de réhabilitation de l'habitat privé
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux fonds locaux de réhabilitation d'intervenir sur tout le territoire, au delà du zonage du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Ces fonds constituent, en effet, des leviers déterminant pour mobiliser les financements conjoints de tous les acteurs publics et privés qui peuvent concourirr à la réussite de ces opérations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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