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Amendement N° 604 2ème rectif. (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : 78 )
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 12
Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
Après l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
L'introduction d'un dispositif contractuel de financement de équipements publics ne saurait justifier la suppression du PAE, qui lui relève de l'initiative communale, dans la mesure où ces deux dispositifs apparaissent complémentaires, y compris sur un même territoire communal ou intercommunal.
Le maintien du PAE paraît indispensable, d'une part pour que la commune continue à disposer, sur sa propre initiative, d'une possibilité de financement préalable des équipements dont elle a l'entière maîtrise quel que soit l'aménageur, d'autre part, pour conserver un mode alternatif de financement dans l'hypothèse où la négociation sur le projet urbain partenarial n'aboutirait pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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