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Sous-Amendement N° 666 à l'amendement N° 94 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
Dans le texte proposé par l'amendement n° 94 pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'oppose à l'instauration par la loi de dispositifs de caractère sinon réglementaire, en tout état de cause conventionnel.
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