Amendement N° 14 (Adopté)

Ajournement du sénat

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 octobre 2008 par : M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

Photo de Jean Faure 

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».

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