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Amendement N° 17 (Retiré)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 octobre 2008 par : M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi N° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4132-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-1-1.- Dans le cadre des recrutements par concours, s'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de l'intégration en école, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire »
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