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Amendement N° 42 2ème rectif. (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2008 par : MM. Leleux, Brun, Mme Sittler, MM. Bailly, Bourdin, Bécot.
Projet de loi N° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Après l'article 10
Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur et notamment son impact sur son organisation interne, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire, et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action répressive en matière de lutte contre la délinquance et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement de présenter un rapport au Parlement au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ce rapport dresserait le bilan de la mise en œuvre concrète du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur.
Il contiendrait également une évaluation chiffrée des effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action des services de police et de la gendarmerie en matière de lutte contre la criminalité, ainsi que s'agissant de la mutualisation des moyens entre les deux forces.
Le Parlement sera ainsi pleinement informé, au plus tard deux ans après le vote de ce projet de loi, des modalités et des conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur et il pourra éventuellement procéder aux ajustements nécessaires.
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