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Amendement N° 51 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2008 par : MM. Carrère, Reiner, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article concerne l'abrogation du décret du 20 mai 1903.
Or, cette abrogation n'est pas sans conséquences sur les règles déontologiques applicables à la gendarmerie, sur le droit d'usage des armes, et sur l'ensemble des mesures contenues dans ce décret dont certaines relèvent du domaine législatif.
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