Sous-Amendement N° 61 à l'amendement N° 7 (Tombe)

Ce sous-amendement entend soumettre l'usage des armes de première catégorie au maintien de l'ordre à une autorisation délivrée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).