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Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2008 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Après l'article 5
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 15, après le mot :
réserviste
insérer les mots :
de la gendarmerie nationale
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à appliquer le principe de l'incompatibilité entre mandats électifs aux seuls réservistes de la gendarmerie nationale.
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