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Amendement N° 10 (Adopté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Grignon, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Projet de loi N° 501 (2007-2008) relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports

Article 5

Supprimer le sixième aliéna du I de cet article.

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