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Amendement N° 110 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 février 2009 par : MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet, Bécot.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations liées à l'organisation, la coordination et la régulation du trafic sur le réseau ferré national sont dans leur globalité du seul ressort et de la seule responsabilité de Réseau ferré de France.
Exposé Sommaire :
L'ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire sur le réseau ferré national implique que la structure qui en à la charge dans le domaine de l'organisation, la coordination et la régulation soit la seule à assumer les décisions - R F F étant propriétaire du réseau, il paraît normal qu'il appartienne à cette structure de remplir soit par elle-même soit par convention mais sous sa responsabilité cette mission. L'enjeu en termes de sécurité en apporte une justification supplémentaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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