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Amendement N° 113 2ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 86 )
Déposé le 9 mars 2009 par : MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet, Bécot.
I. - Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour les articles 17-1 et 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art 17-3. - La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris en application des principes énoncés par l'article 14 de la présente loi.
« La gestion du réseau ferré national est confiée à Réseau ferré de France qui en assure la responsabilité dans les conditions prévues par la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire.
« Réseau ferré de France et les titulaires des contrats de partenariat ou de délégations de service public mentionnés aux articles 1-1 et 1-2 de la loi du 13 février 1997 précitée ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure. »
II. - Après le 5° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 1erde la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est ainsi modifiée :
a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de l'infrastructure » sont supprimés.
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Il est le gestionnaire du réseau ferré national. »
Exposé Sommaire :
La gestion du réseau ferré national est actuellement organisée autour de la notion d'infrastructure que l'on retrouve d'une part à l'article 1erde la loi du 13 février 1997 créant RFF ( RFF est chargé de « l'infrastructure du réseau ferré national), d'autre part à l'article 18 de la LOTI (la SNCF assure les missions de « gestion de l'infrastructure » prévues à l'article 1erde la loi de 1997) et enfin dans les décrets du 19 octobre 2006 (n° 2006-1279) relatif à la sécurité ferroviaire et du 6 décembre 2006 (n° 2006-1534) sur les PPP ferroviaires. Mais peu de choses sont écrites sur le réseau ferré national.
La création des PPP ferroviaires conduit à ce que sur ce même réseau ferré national, coexistent plusieurs gestionnaires d'infrastructure, et dans ce cadre, RFF, tout comme les titulaires des contrats de PPP sont qualifiés de gestionnaires d'infrastructure. Cette qualification résulte des deux décrets précités (article 9 du décret 2006-1279 et article 2 du décret 2006-1534).
L'introduction dans la LOTI des principes régissant l'ouverture à la concurrence conduit à faire remonter au niveau législatif la notion de gestionnaire d'infrastructure, cette notion étant d'ailleurs reprises au projet d'article 17-2 ci-dessus, sans pour autant que ne soient définis les titulaires de cette qualification. Il devient donc nécessaire de désigner dans la LOTI les gestionnaires d'infrastructure.
Cependant, le rôle de RFF est plus large que celui défini par la loi pour les titulaires des contrats de PPP : il doit assurer l'unité du réseau par l'adoption de principes de gestion uniques pour l'ensemble du réseau, il coordonne la répartition des capacités entre lui et les titulaires de contrats de délégation de service public, il publie un document de référence du réseau unique, il est libre de définir les modalités de développement du réseau en décidant de recourir à des contrats de PPP ou à d'autres modes de gestion ainsi que le permettra la future loi.
Il est donc nécessaire, à côté des gestionnaires d'infrastructure du réseau ferré national, de désigner un gestionnaire du réseau lui-même. Ce rôle est naturellement celui de RFF au regard des missions qui lui sont confiées par la loi de 1997 et qui n'apparaissent pas dans la LOTI, alors-même que cette loi organise le transport ferroviaire dans son ensemble.
Il est donc proposé d'ajouter dans la LOTI un article 17-3 rappelant la définition du réseau ferré national, qui se trouve pour l'instant dans la loi de 1997, distinguant la gestion de réseau et celle de son infrastructure et faisant de RFF le gestionnaire de ce réseau. Cet ajout implique également d'ajuster le titre de la section correspondante dans la LOTI et l'article 1erde la loi du 13 février 1997.
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