Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 117 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 97 )
Déposé le 6 février 2009 par : MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bizet, Bécot.
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
n'entravent pas le développement
par les mots :
garantissent le bon fonctionnement
Exposé Sommaire :
Il nous semble préférable de retenir une formulation positive du rôle de la CRAF : elle doit garantir le bon fonctionnement de la concurrence et non veiller à l'absence d'entrave. Nous proposons de modifier l'alinéa 2 en ce sens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.