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Amendement N° 138 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 144 (Adopté)
Déposé le 6 mars 2009 par : Le Gouvernement.
I. - Après l'article 25, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation, est ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« L'École nationale supérieure maritime
« Art. L. 757-1. - L'École nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer. Elle a notamment pour objet de préparer aux carrières d'officier de la marine marchande.
« Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'École nationale supérieure maritime sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves de l'École nationale supérieure maritime. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre....
Dispositions relatives à la marine marchande
Exposé Sommaire :
Les écoles de la marine marchande (EMM) implantées au Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille sont des établissements publics nationaux, dotés de l'autonomie financière, qui assurent des missions d'enseignement supérieur. Elles ont pour objet de préparer aux carrières d'officier de la marine marchande. Les études durent de trois à cinq ans, selon le niveau, ponctuées d'embarquements inter-scolaires.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transformé ces écoles en établissements publics régionaux (EPR) dont l'investissement et le fonctionnement sont confiés aux régions, mais auxquels certaines dispositions relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), statut propre aux établissements d'enseignement supérieur, s'appliquent. Dans ce cadre, l'Etat conserve la tutelle pédagogique ainsi que les aspects liés à la rémunération des enseignants.
Ces modifications codifiées à l'article L. 757-1 du Code de l'éducation renvoyaient à un décret d'application pour la mise en œuvre de cette réforme. Cependant, de nombreuses difficultés, notamment juridiques, pour concilier les statuts d'EPR et d'EPSCP, constatées dans l'élaboration du texte, ainsi que la publication de nombreux rapports ou avis, ont relancé la réflexion sur l'intérêt de la création d'une grande école des métiers de la mer.
Ce projet répond en effet à une attente forte de la profession qui souhaite la mise en œuvre d'une politique de formation ambitieuse dans le domaine maritime, en particulier dans le contexte actuel de pénurie d'officiers.
En outre, la conservation d'un statut national faciliterait le recentrage des moyens, indispensable corollaire de toute réforme d'envergure. Il est donc proposé de revenir sur la régionalisation des EMM décidée en 2004. Ainsi, serait créé un seul établissement, qui viendrait se substituer aux quatre écoles de la marine marchande actuelles, suivant un calendrier et des modalités à définir dans un décret d'application.
Tel est donc l'objet du présent amendement.
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