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Amendement N° 142 (Adopté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 février 2009 par : M. Grignon, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Francis Grignon 

Projet de loi N° 501 (2007-2008) relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports

Article 20

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

, le cas échéant,

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