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Amendement N° 18 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Grignon, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
matériels de transport
insérer les mots :
relevant des gestionnaires d'infrastructures et des entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I
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