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Amendement N° 22 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Grignon, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
, à compter du 1erjanvier 2009,
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