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Amendement N° 9 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Grignon, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
autorité administrative indépendante
par les mots :
autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale,
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