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Amendement N° 22 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 3 40 76 )
Déposé le 22 octobre 2008 par : M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Supprimer le I A de cet article.
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