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Amendement N° 77 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 43 )
Déposé le 27 octobre 2008 par : Mmes David, Pasquet, Hoarau, MM. Fischer, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
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