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Amendement N° 43 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 77 )
Déposé le 23 octobre 2008 par : Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé, Demontès, MM. Desessard, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Exposé Sommaire :
L'aspect déstabilisant des dispositions de l'article 2 est encore plus marqué pour les sociétés coopératives et va à l'encontre de la nature de ces sociétés. Cet amendement propose donc de les exclure du dispositif.
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