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Amendement N° 102 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 42 )
Déposé le 17 octobre 2008 par : Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger, Le Menn, Mmes Printz, Chevé, MM. Lise, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code
insérer les mots :
, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir la participation des représentants du monde du travail et de l'entreprise à l'élaboration du pacte territorial ayant pour objet la planification d'actions d'insertion professionnelle.
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