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Amendement N° 103 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger, Le Menn, Mmes Printz, Chevé, MM. Lise, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.
Exposé Sommaire :
Afin de limiter les effets d'aubaine et le travail à temps partiel subi, il est souhaitable que les collectivités territoriales puissent moduler les aides qu'elles octroient en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises.
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