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Amendement N° 109 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2008 par : Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger, Le Menn, Mmes Printz, Chevé, MM. Lise, Gillot, Collomb, Mme Demontès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 5132-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste d'encadrement des missions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en parcours d'insertion professionnelle. Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y ouvrent droit. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création de l'aide au poste d'accompagnement dans les associations intermédiaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place dans les associations intermédiaires le même dispositif d'aide au poste que dans les entreprises d'insertion. L'ouverture du financement des associations intermédiaires par aide au poste se substituant à l'aide à l'accompagnement aujourd'hui en vigueur ne crée pas de charge supplémentaire pour l'État puisque l'enveloppe budgétaire peut être réaffectée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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