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Amendement N° 3 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2008 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation :
« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou le regroupement pédagogique intercommunal dont elle fait partie ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son ou ses écoles publiques ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider est justifiée par des motifs tirés des contraintes liées :
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte le cas particulier des regroupements pédagogiques intercommunaux et à instaurer, comme c'est le cas pour les écoles publiques, un principe de justification des motifs dérogatoires auprès du maire de la commune de résidence.
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