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Proposition de loi N° 20 (2008-2009)
tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
écrite par Jean-Claude Carle & Yves Détraigne
cosignée par Anne-Marie Payet, Béatrice Descamps, Brigitte Bout, Catherine Dumas, Catherine Procaccia, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Esther Sittler, Françoise Férat, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Jacqueline Panis, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Nathalie Goulet, Alain Chatillon, Alain Gournac, Alain Vasselle, Ambroise Dupont, André Ferrand, André Trillard, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Bernard Fournier, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cointat, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Dominique Leclerc, Elie Brun, Francis Grignon, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Hervé Maurey, Hugues Portelli, Jacques Blanc, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean Faure, Jean-Claude Etienne, Jean-François Mayet, Jean-Marc Juilhard, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-René Lecerf, Josselin de Rohan, Louis Pinton, Marc Laménie, Marcel Deneux, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Patrice Gélard, Philippe Leroy, Philippe Nachbar, Philippe Paul, Philippe Richert, Pierre Hérisson, Pierre Martin, René Beaumont, René Garrec, Roland du Luart & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis son adoption par notre Haute assemblée, l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'a cessé de faire débat.
Incontestable dans son principe, puisqu'elle visait à garantir la parité de financement des écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsque ces dernières accueillaient des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence, cette nouvelle disposition a vu son application compromise par les incompréhensions qui s'attachaient à son sens et à sa portée exacte.
Malgré le relevé de décisions élaboré sous l'égide du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en mai 2006, l'insécurité juridique demeure en l'absence de toute décision du Conseil d'État et cette situation n'est satisfaisante ni pour les communes, qui ne parviennent pas à mesurer l'étendue précise de leurs nouvelles obligations, ni pour les écoles...
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- Dossier : Parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées
- Texte adopté N° 20 (2008-2009), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
- Rapport N° 88 (2008-2009), au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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