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Amendement N° 3 (Rejeté)
Exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 11 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 30 )
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Sutour, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission des lois a institué dans la proposition de loi qui nous est soumise la procédure participative de négociation assistée par avocat.
Si nous ne sommes a priori pas opposés à l'introduction d'une nouvelle procédure de résolution amiable des différends, nous souhaitons que cette introduction se fasse dans le cadre d'un projet de loi ou d'une proposition de loi afin d'en permettre un examen approfondi.
Ces conditions n'étant pas remplies, nous en demandons la suppression.
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