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Amendement N° 31 (Rejeté)
Exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 11 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 19 janvier 2009 par : Mme Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Pour des raisons identiques à celle motivant la suppression de l'article 31, s'agissant cette fois de la fusion entre la profession d'avocat et de conseil en propriété industrielle -et alors que la commission Darrois n'a toujours pas rendu son rapport-, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 32.
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