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Amendement N° 115 rectifié (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 616 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Pointereau, Cornu, Vasselle, Bailly, Grignon, Lefèvre, B. Fournier, Mme Procaccia.
A la fin du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
et la préservation de la biodiversité
par les mots :
, la préservation de la biodiversité et des espaces agricoles et naturels
Exposé Sommaire :
Parmi les critères à prendre en compte pour les projets d’infrastructure, il importe d’intégrer la consommation économe et rationnelle des espaces agricoles et naturels, sans laquelle l’objectif de développement durable ne saurait être respecté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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