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Amendement N° 122 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre, B. Fournier, Mme Procaccia.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le développement d'une agriculture adaptée et économiquement viable et la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations agricoles concernées font partie intégrante de la politique de protection mise en œuvre.
Exposé Sommaire :
Les terres agricoles se situent très fréquemment dans les lits majeurs et seront donc concernées par cette volonté de protection exprimée à l'article 25bis. Les Chambres d'agriculture souhaitent que la politique mise en œuvre n'aboutisse pas à mettre un terme systématiquement à l'exploitation agricole des terres et à leur réaffectation à des usages autres. C'est pourquoi, elles proposent que le développement d'une agriculture adaptée et économiquement viable et la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations agricoles concernées font partie intégrante de la politique de protection mise en œuvre. Cette reconstitution du potentiel économique pourra prendre la forme d'une aide pour que les agriculteurs puissent reconstituer leur potentiel économique antérieur par tous les moyens économique, financier ou foncier, individuel ou collectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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