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Amendement N° 124 2ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 janvier 2009 par : MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, B. Fournier, Mme Procaccia, MM. Vasselle, Grignon, Lefèvre.
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle se fixe pour objectif l'adoption d'une politique visant l'équivalence des exigences environnementales entre les produits français et les produits importés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre, dans la loi de programmation, un engagement du Président de la République, lors de sa conclusion des Tables rondes du Grenelle.
En effet, l'agriculture est une activité économique à part entière. Si les agriculteurs français sont prêts à relever le défi du développement durable, il importe que les limitations imposées en France se retrouvent sur les produits importés. A défaut, les distorsions de concurrence seraient telles que l'économie agricole française deviendrait non compétitive.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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