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Amendement N° 145 3ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Revet, Laurent, Pointereau, Bécot, Mmes Rozier, Procaccia, MM. Bailly, Pierre, Juilhard, Detcheverry, Magras.
Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :
et de l'impact de cette mesure sur la concurrence internationale
Exposé Sommaire :
Il importe de ne pas pénaliser les opérateurs français par rapport aux opérateurs européens, mais également aux opérateurs internationaux, surtout dans des secteurs soumis à une très forte concurrence internationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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