Sous-Amendement N° 150 rectifié à l'amendement N° 62 (Non soutenu)

Commission mixte paritaire

Déposé le 2 février 2009 par : M. Le Grand.

Photo de Jean-François Le Grand 

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, après le mot :

urbanisme

insérer les mots :

, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser qu'une fois élaborée, la trame doit avoir vocation à être intégrée dans les règlements des SAGE. Ces derniers sont en effet omis par le projet de loi, alors que ce sont des documents opérationnels et de planification établis par les commissions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion