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Amendement N° 167 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 521 )
Déposé le 29 janvier 2009 par : M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le deuxième alinéa (a) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer des objectifs de réduction de la consommation d'espace et rechercher les outils permettant de lutter la lutte contre la régression des espaces agricoles et des zones naturelles
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