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Amendement N° 521 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 167 )
Déposé le 22 janvier 2009 par : Mme Blandin, MM. Raoul, Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le deuxième alinéa (a) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée.
Exposé Sommaire :
Tous les outils doivent être mobilisés pour limiter l'artificialisation des surfaces agricoles, forestières, naturelles. La connaissance des impacts de la fiscalité du foncier non bâti, des différences de taux d'imposition est un préalable à la prise de décisions.
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