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Amendement N° 211 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 544 )
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
de prise en compte
insérer les mots :
et d'opposabilité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter l'engagement 73 du Grenelle de l'environnement. Il s'agit de prendre en compte la conclusion de l'audit général et que les collectivités territoriales aient la possibilité de définir précisément en quoi la trame verte et bleue sera opposable.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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