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Amendement N° 215 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État s'engage à relever les taux servant au calcul de la redevance pour pollution diffuse afin de dégager les moyens supplémentaires nécessaires aux agences de l'eau relatifs au renforcement de leurs missions afin d'atteindre le bon état écologique ou le bon potentiel pour l'ensemble des masses d'eau d'ici 2015, en encourageant notamment des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux agences de l'eau des moyens de financement supplémentaires leur permettant de mener à bien leurs actions notamment en faveur de la réduction de la présence de substances dangereuses dans les milieux aquatiques. Ces ressources nouvelles doivent être dégagées sur le principe du producteur-payeur. Cette exigence avait d'ailleurs été relevée par les différents groupes de travail du Grenelle et par le rapport d'information n° 626 sur la mise en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
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