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Amendement N° 222 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 4 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'efficacité économique
par les mots :
de rémunération équilibrée des exploitants agricoles en tenant compte des coûts de leurs productions
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les exigences de production qualitative au même titre que les exigences de production quantitative visant à satisfaire les besoins alimentaires de la population. D'autre part, il substitue au concept « d'efficacité économique » lié au marché, le concept plus concret de prix rémunérateurs pour les productions agricoles.
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