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Amendement N° 225 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 4 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le cinquième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La France s'attache à promouvoir au niveau européen le principe d'une harmonisation des cahiers des charges de l'agriculture biologique, et demande à l'Union européenne de revoir en ce sens le règlement européen (CE) n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et ses règlements d'application.
Exposé Sommaire :
Le 2 juillet 2008, le Conseil des Ministres de l'Agriculture de l'Union Européenne a adopté le principal règlement d'application du règlement européen du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Ce règlement conduit à un nivellement par le bas des critères nécessaires au respect du cahier des charges de l'agriculture biologique sous signe officiel européen et la possibilité de dérogations nouvelles pour les différents états. Cet état de fait va conduire à une concurrence accrue entre producteurs des différents pays induisant des effets d'aubaine et de moins disant sur les marchés de produits biologiques communautaires, remettant en cause les objectifs de développement de la filière de production biologique française. Il risque également de favoriser les importations afin d'atteindre les objectifs fixés notamment dans la restauration collective d'État.
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