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Amendement N° 226 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 4 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots :
certification environnementale des exploitations agricoles
insérer les mots :
, tenant compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir un principe d'égalité d'accès à la certification environnementale pour toutes les exploitations en tenant compte des difficultés techniques et financières des exploitations les plus modestes. En effet, les coûts engendrés par les certifications officielles actuelles découragent de très nombreux exploitants à s'engager dans des démarches qualité ou environnementales.
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