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Amendement N° 230 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'avant-dernière phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'État respectera l'utilisation de semences de ferme en garantissant un cadre règlementaire plus souple pour les agriculteurs choisissant cette pratique qui limite les traitements phytosanitaires.
Exposé Sommaire :
Les pratiques d'utilisation de « semences de ferme » ou « fermières » contribuent à garantir une plus grande autonomie des exploitations, à limiter les coûts de production de certaines denrées agricoles et l'usage de produits phytosanitaires sur les semences. En effet, certaines espèces végétales ont été mises de côté, alors qu'elles étaient naturellement plus résistantes.
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