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Amendement N° 231 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le septième alinéa (c) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) De développer fortement les circuits courts et l'incitation directe du consommateur à s'y fournir afin d'encourager les productions agricoles de proximité, de limiter les impacts environnementaux des transports de denrées alimentaires sur de longues distances, et de satisfaire les besoins alimentaires des populations à des prix raisonnables. À cette fin, l'État mettra à l'étude des modalités d'incitations financières pour les consommateurs les plus modestes se fournissant dans ces circuits. L'État et les collectivités territoriales étudieront les différentes formes possibles de soutien aux démarches de mise en place de circuits courts solidaires, et l'installation d'agriculteurs s'intégrant dans ces circuits, notamment dans le secteur du maraîchage.
Exposé Sommaire :
Non retenu dans le présent projet de loi alors qu'il faisait l'objet de propositions concrètes retranscrites dans la synthèse du groupe 4, cet objectif constructif et réaliste doit permettre d'assurer une véritable mutation des modes de consommation pour les produits alimentaires.
Afin d'appuyer ces nouvelles pratiques limitant à la fois les impacts environnementaux engendrés par les filières de commercialisation traditionnelles, garantissant au consommateur des denrées alimentaires à des prix raisonnables et des rémunérations justes aux producteurs, il convient d'évaluer l'opportunité de la mise en place d'incitations financières pour les consommateurs les plus modestes et souvent les plus éloignés des initiatives de circuits courts déjà en place.
L'État et les collectivités territoriales doivent promouvoir activement la mise en place de ces circuits sur les territoires, en ayant une politique active d'installation agricole notamment dans les secteurs les plus demandeurs comme le maraîchage.
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