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Amendement N° 246 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Dans l'avant-dernière phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
prélèvements obligatoires
par les mots :
cotisations sociales salariales
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour but d'éviter que la compensation fiscale liée à la taxe carbone se fasse aux dépens des ménages, via une « TVA sociale carburant ». En effet, la piste étudiée pour compenser le poids de la taxe carbone sur le pouvoir d'achat des ménages est une réduction concomitante des cotisations sociales patronales. Les ménages supporteraient donc un coût qui était préalablement supporté par les entreprises. A l'inverse, une baisse des cotisations sociales salariales permettrait une juste compensation fiscale de la taxe carbone.
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