Amendement N° 259 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Évelyne Didier Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch Photo de Odette Terrade 

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, l'État renforce son action et les financements publics afin de garantir le droit au logement opposable et l'éradication des logements insalubres.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'État doit renforcer son action afin que chacun bénéficie, sans condition de ressources, d'un logement dont les caractéristiques répondent aux objectifs du Grenelle et ne mettent en danger la santé des personnes qui l'occupent.

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