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Amendement N° 260 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter la dernière phrase du troisième alinéa (a) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
toute modulation se fera en concertation avec les associations et organisations non-Gouvernementales de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement visent à préciser le cadre de modulation du seuil de 50 KWh afin que ces modulations ne mettent pas en danger l'objectif de limitation de la dépense énergétique des bâtiments.
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