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Amendement N° 261 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit inscrit dans la loi « l'appel de façon privilégiée » aux contrats de partenariats publics-privés.
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