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Amendement N° 265 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Dans le septième alinéa (c) de cet article, après le millésime :
2012,
insérer les mots :
de diminuer de moitié la consommation de papier et
II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :
ou issu de forêts gérées de manière durable
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à satisfaire à l'engagement 186 du Grenelle de l'environnement afin de diminuer sensiblement la consommation de papier.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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